Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation <BR>

J.O. 191 du 18 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation

NOR : ECOT0414417Z

L'avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation, publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet 2004, est modifié ainsi qu'il suit :

Dans le tableau, édition papier, page 12799, deuxième colonne (crédit gratuit), 10e ligne, et édition électronique, texte no 87, au lieu de : « 5,65 », lire : « 9,65 ».